DROIT D'INSCRIPTION SPECIFIQUE

Pour Les étudiants de nationalité étrangère (hors Union Européenne) non résidents en Belgique les modalités d'inscription :

Ils sont, en plus, redevables d’un droit spécifique d’inscription. Celui-ci s’élève  à

Il doit être IMPERATIVEMENT versé AU MOMENT DE L'INSCRIPTION !

AVAL D'UN RESIDENT

Les étudiants étrangers redevables du droit d’inscription spécifique sont tenus de fournir au secrétariat de l’Institut les coordonnées d’une personne résidant en Belgique et qui accepte de cautionner sur ses propres biens le paiement des sommes dues par l’étudiant.

A cet effet, un document confirmant que cette personne se porte aval sera signé par elle. La caution ne se limite pas à l’année académique en cours, mais doit, impérativement, couvrir la totalité de la formation, y compris les cas de redoublement.

 Cependant, sont exemptés de ce droit spécifique (Moniteur Belge du 11/12/1991) 

Arrêté de l’exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement.

Article 1er :

Sont exemptés du paiement du droit d’inscription spécifique imposé par l’article 59 de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement,les élèves et étudiants de nationalité étrangère qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

1°         a) Les élèves inscrits dans l’enseignement maternel;              b) Les élèves inscrits dans l’enseignement primaire; 2° Les élèves et étudiants, ressortissants des États membres des Communautés européennes; 3° Les élèves et étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement; 4° Les élèves et étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du code civil, les titres VII et X du livre 1er du même code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932; 5° Les élèves et étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation en ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 29 juin 1953; 6° Les élèves et étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale; 7° Les élèves et étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement; 8° Les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a la l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique; 9° Les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française; 10° Les élèves ressortissant des États qui ont ratifié la convention européenne d’établissement et le Protocole du 13 décembre 1955, à condition qu’ils résident régulièrement en Belgique à un autre titre que celui d’élève et qu’ils soient soumis à la scolarité obligatoire en application de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire; 11° Les élèves et étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

Art.3.

Le droit d’inscription spécifique payé n’est pas remboursé en cas d’abandon des études ou de départ de l’élève ou de l’étudiant au cours de l’année scolaire ou académique.